Article 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site Web d’EntreChefs PME, https://entrechefspme.com/ , ci-après dénommé « le Site Web », et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site Web. En accédant au Site Web et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») sans aucune réserve et il s’engage à les respecter.
- En cas de non-acceptation des Conditions d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site Web;
- EntreChefs PME se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions d’Utilisation;
- Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions;
- Les présentes Conditions d’Utilisation sont des conditions spécifiques qui ont uniquement trait à l’utilisation du Site Web. Pour des informations sur comment le EntreChefs PME traitent les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel ainsi que la politique d’utilisation des cookies.
Article 2 : MENTIONS LÉGALES
Le Site Web est exploité par l’association étrangère privée avec établissement, agence, bureau, succursale au Québec, en Belgique, en Suisse et en France « EntreChefs PME » (ci-après « EntreChefs PME » ou « la Société »), est établi au Canada à J2C 7J9 Drummondville, Rue Rocheleau 1375, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises belges sous le numéro 0895.535.474 (RPM Liège, division Liège).
Article 3 : DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes conditions d’utilisation :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site Web ou l’un des services proposés par le Site Web.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au travers du Site Web.
- Membre : L’Utilisateur devient membre à la première facturation.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un membre sur portail membre. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’ouvrir une session afin d’accéder aux services réservés aux membres du portail. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : ACCÈS
Le Site Web permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- La présentation des services proposés par EntreChefs PME;
- La possibilité de prendre contact avec EntreChefs PME par le biais du formulaire de contact;
- La possibilité de prendre contact avec EntreChefs PME par le biais des différentes adresses courriel référencées « info@entrechefspme.com » ou « elodie.faucon@entrechefspme.org » renvoyant directement à la boîte courriel de l’utilisateur;
- La possibilité d’ouvrir une session sur le portail membre;
- La possibilité de solliciter la réception des communications par courriel du EntreChefs PME ainsi que la possibilité de se désabonner de ces communications;
- La possibilité de procéder à l’achat en ligne d’un service / un évènement que nous proposons;
- La redirection vers le portail membre;
- L’accès à la page Facebook, Instagram, LinkedIn ainsi qu’à la Chaîne YouTube, d’EntreChefs PME via les boutons disponibles sur le Site Web.
Le Site Web est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
EntreChefs PME met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès au Site Web. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.
La Société décline donc toute responsabilité en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs présentes sur le Site Web de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou des tiers.
Article 5 : UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE WEB
L’Utilisateur doit respecter certaines règles d’entretien lors de son utilisation du Site Web. En cas de défaut de respecter ces règles, le EntreChefs PME pourra restreindre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site Web, et nous considérerons ces actions comme une violation matérielle des présentes Conditions d’utilisation. Ces obligations appartiennent à l’Utilisateur, et le EntreChefs PME n’est pas responsables des dommages qui résultent de vos manquements. Voici ces règles :
- Ne pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, enquêter, modifier, créer des travaux dérivés ou accéder de toute autre manière les interfaces contenues du Site Web;
- Ne pas essayer pas de contourner les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels du Site Web;
- Ne pas accéder pas au Site Web afin de construire un produit ou un service similaire ou compétitif ou de copier les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphiques du Site Web;
- Ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur y compris en s’inscrivant en utilisant l’identité d’une autre personne pour créer un compte membre;
- Ne pas accéder, rechercher ou créer des comptes pour le Site Web par d’autres moyens que nos interfaces publiques (par exemple, « gratter » ou créer des comptes en masse);
- Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui est en violation des lois applicables, y compris pour envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou aux utilisateurs de spam;
- Il est prohibé de scanner, sonder ou tester les vulnérabilités du Site Web pour introduire des logiciels malveillants ou déployer des attaques par déni de service.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web, y compris les textes, les photos, les vidéos, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans le Site Web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’EntreChefs PME, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur le Site Web peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou d’EntreChefs PME, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation, (i) nous ne garantissons pas que l’accès au Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Site Web; (iii) dans la mesure maximale permise par les lois applicables, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition, garantie ou caution, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la qualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de toute production ou information. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur renonce par la présente à ses droits sur les garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu’elles soient expresses ou implicites. L’Utilisateur ne pourra jamais se retourner contre EntreChefs PME en cas d’échec ou de difficulté à solliciter un service proposé par le Site Web, pour cause de dysfonctionnement de celui-ci.
Nonobstant toute disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage découlant ou liée au présent Contrat, qu’il soit d’origine législative, contractuelle ou autre, ne dépassera pas cent dollars canadien (100 $).
Article 8 : INDEMNISATION
L’Utilisateur accepte par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de (i) sa brèche de ces Conditions d’utilisation ; et (ii) de sa négligence, fraude et faute intentionnelle.
Article 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’EntreChefs PME ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Dès lors, EntreChefs PME ne peut notamment être tenue responsable de la non-exécution des contrats conclus grâce à l’accès à son Site Web, d’une absence de réponse à une demande de devis, de contact, d’information.
L’Utilisateur ne peut donc réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions d’utilisation.
Article 10 : HYPERLIENS
Les sites Internet vers lesquels les utilisateurs du Site Web peuvent être renvoyés par le biais d’hyperliens restent l’entière responsabilité des titulaires de ces sites (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, Google, etc.).
Le EntreChefs PME décline toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces sites Internet et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté. En effet, la Société n’est responsable que du traitement des données à caractère personnel effectué sur son propre Site Web, tel que mentionné dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations demandées dans le formulaire de contact sont nécessaires et obligatoires pour pouvoir recontacter l’Utilisateur à la suite de sa demande. En particulier, l’adresse électronique de l’Utilisateur pourra être utilisée par EntreChefs PME pour l’administration et la gestion du service sollicité.
Le Site Web assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément (i) au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour tout ce qui est relatif au traitement de ses données à caractère personnel, nous renvoyons l’Utilisateur vers la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
Article 12 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions d’utilisation sont entièrement et exclusivement soumises aux droits des pays desservis par les services du EntreChefs PME (Canada, Belgique, Suisse, France)
Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation, seuls seront compétents les tribunaux de chaque région liée aux sièges sociaux de chaque succursale du EntreChefs PME.
